CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MENTIONS LEGALES

 

Applicables à compter du 1er septembre 2020

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Matériel éthologique en corde : licol, longe, stick, cordelette / Prestations de travail en équitation éthologique.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la Commande mais également à tout Client qui en fait la demande.

 

Clause n° 2 : Produits et services proposés à la vente sur le site « valentinemorel.fr »

 

Le site du vendeur propose à la vente :

• Du matériel d’équitation accès sur l’équitation éthologique

• La participation à des stages et des forfaits d’éducation des chevaux

Les caractéristiques principales de chaque Produit et Service sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque Produit ou Service et disponibles sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer Commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une fonction d’illustration et ne sont pas contractuels.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente. A ce titre, en fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des Produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la Commande.

 

Clause n° 3 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix ne tiennent pas compte d'une T.V.A puisque la société est sous la forme d’auto-entrepreneur. La société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande par le Client. Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu’il s’agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la Commande, même après son acceptation.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 5 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

• Par Sumup / Stripe

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement comptant en totalité le jour de la commande pour les produits

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une facture peut être adressée par courrier électronique sur demande expresse du Client. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.

 

Clause n° 7 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

 

La société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ou en retrait à L’écurie d’Orphée, 1400 rue d’ypres 59890 Quesnoy-sur-Deûle France

• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

Clause n° 11 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

 

Clause n° 13 : Contacts et Mentions légales

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Mail : valentine.morel.obf@gmail.com

Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique

1400 rue d’ypres

59890 Quesnoy-sur-Deûle

FRANCE

Gérant : Valentine Morel

N° de SIRET : 888 423 340 00015

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Clause n° 14 : Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site « valentinemorel.fr », sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :
Valentine Morel – Enseignante en équitation éthologique

1400 rue d’ypres, 59890 Quesnoy-sur-Deûle France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : ………………………………………………………………..
- Numéro de la Commande : …………………………………………………
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………………………….

Fait à ………….…..,
Le…………………..,

Signature du Client

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